Observer les Pays de la Loire
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L'actualité des observatoires et des systèmes d'information territoriaux ou sectoriels de la région des Pays de la Loire
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DREAL > La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un outil fiscal : de mobilisation du foncier privé

DREAL > La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un outil fiscal : de mobilisation du foncier privé | Observer les Pays de la Loire | Scoop.it
agpdl's insight:

"Pour inciter les propriétaires à vendre les terrains nus des sites déjà équipés, la TFPNB peut être majorée au moyen d’une augmentation de la valeur locative cadastrale du terrain. Plus la parcelle a une surface importante, plus l’augmentation de l’imposition est élevée.


Il existe deux modalités d’instauration pour les communes et les intercommunalités :

  • une majoration facultative, à l’initiative de la commune ou de l’intercommunalité exerçant la compétence urbanisme, instaurée par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
  • une majoration obligatoire, dite aussi de plein droit, instaurée par la loi de finances pour 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2015. Elle concerne un nombre déterminé de communes soumises à une pression foncière importante et présentant un déficit de logements. La majoration de plein droit n’est pas compatible avec la majoration facultative. À partir de 2015, les délibérations relatives à la majoration facultative pour les communes concernées cesseront de produire leurs effets.
    Toutefois, au 1er janvier 2015, aucune collectivité des Pays de la Loire n’est concernée par la majoration de plein droit."
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DREAL > Moduler la taxe d’aménagement sur son territoire : dispositif et bonnes pratiques

DREAL > Moduler la taxe d’aménagement sur son territoire : dispositif et bonnes pratiques | Observer les Pays de la Loire | Scoop.it
La réforme de la fiscalité de l'aménagement offre de nombreuses possibilités d'adaptation aux contextes locaux. Adopter des niveaux de taxation différents sur le territoire est l'un des outils de l'aménagement durable à la disposition des communes et des intercommunalités. Le dispositif et les bonnes pratiques en Pays de la Loire sont présentés dans 2 fiches techniques.
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